Conditions Générales d'Utilisation

Convention Investisseur

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME BALTIS CAPITAL ET DES SERVICES ASSOCIÉS

www.baltis-capital.fr

EN DATE DU 13 OCTOBRE 2019

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME BALTIS CAPITAL, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR BALTIS CAPITAL.

  1. PREAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme BALTIS CAPITAL en date du 13 Octobre 2019 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme BALTIS CAPITAL.

(B)   La Plateforme BALTIS CAPITAL est la propriété exclusive de la société BALTIS CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, dont le siège social est situé au 45 rue des Moines 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 566 991 (ci-après dénommée « BALTIS CAPITAL »). 

(C) BALTIS CAPITAL est une société immatriculée en qualité de conseiller en investissements participatifs (n° ORIAS : 18002940) en vue de réaliser auprès de personnes physiques ou morales une activité de conseil en investissement par l’intermédiaire d’un site internet d’accès progressif (www.baltis-capital.fr) portant sur des offres de titres de capital de sociétés conformément à l’article L.547-1.-I du Code monétaire et financier.

Les investissements sont effectués sur le site www.baltis-capital.fr et dans des sociétés et sur des projets présélectionnées par BALTIS CAPITAL.

 

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme BALTIS CAPITAL applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme BALTIS CAPITAL par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Documentation Règlementaire : désigne l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations et données à caractère personnel que le Membre a enregistrées lors de la création de son Compte, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

Compte : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme BALTIS CAPITAL contenant les informations à jour sur le Membre, et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées qui sont présélectionnées par la Plateforme BALTIS CAPITAL en vue d’une souscription éventuelle à leur capital.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

Membre : désigne un Internaute ayant communiqué à BALTIS CAPITAL les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les conditions générales d’utilisation de la Plateforme BALTIS CAPITAL et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, absence de valorisation des titres à la revente, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. L’utilisation du terme Membre dans les présentes inclura également les Membres Investisseurs.

Membre Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme BALTIS CAPITAL et ayant communiqué à la Plateforme BALTIS CAPITAL les informations demandées concernant son profil investisseur et lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier ayant compléter avec succès le test d’adéquation. Son profil investisseur doit avoir été validé en tant que tel par BALTIS CAPITAL. Un Membre Investisseur possède toutes les autorisations d’accès d’un Membre et d’un Internaute. 

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Partie : désigne BALTIS CAPITAL et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme BALTIS CAPITAL : désigne la plateforme internet www.baltis-capital.fr mise à la disposition du Souscripteur par BALTIS CAPITAL pour réaliser la Souscription et le Financement.

Politique de Confidentialité : désigne le document accessible et consultable depuis l’onglet « politique de confidentialité » figurant sur les pages de la Plateforme BALTIS CAPITAL. Ce document contient les informations relatives à la protection des données à caractère personnel collectées par BALTIS CAPITAL, notamment les données collectées, les finalités de ces collectes, les destinataires de ces informations, la durée de conservation de celles-ci, leur niveau de sécurisation, les droits des personnes titulaires de ces données, etc.

Prestataire de Services de Paiement : désigne la société MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée agréé en qualité d’émetteur de monnaie électronique par la commission de surveillance du secteur financier (CSSF) luxembourgeoise et autorisée à exercer en France en vue de fournir des services de paiement. Cette société est en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions. BALTIS CAPITAL est l’agent de MANGOPAY.

Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne la société YOUSIGN (ou tout autre prestataire de services de confiance qui sera sélectionné par BALTIS CAPITAL), prestataire de services de confiance en matière de signature électronique, d’horodatage électronique, de cachet électronique et d’archivage électronique. YOUSIGN met en œuvre la plate-forme de signature électronique en ligne accessible depuis la Plateforme BALTIS CAPITAL.

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire d’adéquation dûment rempli par le Membre avant de pouvoir devenir Membre Investisseur et pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à BALTIS CAPITAL de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre Investisseur (voir Test d’Adéquation).

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de BALTIS CAPITAL consistant en la présélection d’offres de titres de capital et la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur lesdites offres, et de mise en ligne sur la Plateforme BALTIS CAPITAL selon la politique figurant sur la Plateforme BALTIS CAPITAL, ainsi que l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : désigne la société, constituée par BALTIS CAPITAL sous forme de société par actions simplifiée dont l’objet est l'acquisition, la gestion par location et la cession d’un immeuble.

Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Test d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par BALTIS CAPITAL pour s’assurer que le Membre réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur. 

 

2.2 INTERPRÉTATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

  1. Les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

  2. Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

  3. La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

  4. La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

  5. La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

3. OBJET

BALTIS CAPITAL est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. 

Les Services proposés par BALTIS CAPITAL ont pour objet :

  • De fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de l’investissement au capital de sociétés non cotées présélectionnées ou constituées par BALTIS CAPITAL, à savoir les Sociétés Financées, et

  • De permettre à ces personnes physiques ou morales d’investir au capital de Sociétés Financées, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme BALTIS CAPITAL.

L’investissement est réalisé directement par la souscription à des titres de capital émis par les Sociétés Financées pour les Offre de Financement Participatif portant sur des projets immobiliers.

Les Sociétés Financées sont sélectionnées par BALTIS CAPITAL sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme BALTIS CAPITAL.

 

L’objet des CGU est de définir :

  • Les obligations de la Plateforme BALTIS CAPITAL ;

  • Les conditions dans lesquelles le Membre navigue sur la partie publique de la Plateforme BALTIS CAPITAL ;

  • Les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme BALTIS CAPITAL et peut avoir recours aux Services ;

  • les conditions dans lesquelles le Membre peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme BALTIS CAPITAL.

 

4. ACCES A LA PLATEFORME BALTIS CAPITAL

La Plateforme BALTIS CAPITAL assure l’interface entre le Membre et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital.

 

4.1 ACCÈS AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme BALTIS CAPITAL :

    • Les Conditions Générales de la Plateforme BALTIS CAPITAL ;

    • La présentation de la Plateforme BALTIS CAPITAL, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle BALTIS CAPITAL adhère et de son numéro ORIAS ;

    • Une présentation succincte des offres de financement participatif en cours le nom de la société, sa forme juridique, son stade de développement, un bref descriptif de son activité - zone géographique, nature de l’activité - la nature directe ou indirecte de l’offre, le montant recherché, le montant déjà levé sur le total recherché et la date de clôture des souscriptions) ;

    • Les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;

    • Un explicatif pédagogique sur le rôle du Prestataire de Services de Signature Electronique et du Prestataire de Services de Paiement ;

    • Une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d’absence de valorisation des titres à la revente et le risque d'illiquidité ;

    • Le descriptif des tarifs pratiqués par BALTIS CAPITAL pour l’utilisation de ses services par les Membres, les Membres Investisseurs et les Sociétés Financées ;

    • Une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès de BALTIS CAPITAL ;

    • Une information générale sur la fiscalité ;

    • Une information sur le crowdfunding ;

    • La politique de confidentialité de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

L’Internaute et le Membre sont invités à prendre connaissance de ces informations et de leurs éventuelles mise à jour.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

 

4.2 ACCÈS AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

BALTIS CAPITAL a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme BALTIS CAPITAL, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

    • Soit une personne morale ;

    • Soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme BALTIS CAPITAL, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme BALTIS CAPITAL et procéder à chacune des démarches suivantes :

  1. L’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme BALTIS CAPITAL, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail) ;

  2. Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par affichage lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme BALTIS CAPITAL prévu à cet effet ;

  3. Il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, risque d’absence de valorisation, etc.) et les accepter expressément ;

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et BALTIS CAPITAL ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme BALTIS CAPITAL.

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut de Membre. Le Membre peut alors accéder aux pages à accès restreint comprenant :

    • Le détail de l’activité, du marché et du projet de la Société Financée,

    • Les derniers comptes existants et données financières historiques (si disponibles), les éléments prévisionnels sur l’activité, 

    • Un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat,

    • Les éléments-clés de l’Offre de Financement Participatif prenant la forme du DIRS,

    • L’analyse de la plateforme sur le projet de la Société Financée.

Le Membre est averti par la Plateforme BALTIS CAPITAL qu’il devra répondre à un Test d’Adéquation pour pouvoir consulter la Documentation Réglementaire complète et accéder au module de souscription aux offres. Le Membre pourra alors obtenir le statut de Membre Investisseur et procéder à des Souscriptions.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

 

4.2.2 Inscription du Membre Investisseur - Test d’Adéquation

Le Membre Investisseur a accès aux Services de la Plateforme BALTIS CAPITAL ainsi qu’aux pages d’accès restreint. 

Tout Membre Investisseur doit préalablement être Membre.

Pour devenir Membre Investisseur, le Membre doit en faire la demande sur la Plateforme BALTIS CAPITAL en procédant à chacune des démarches suivantes :

  1. Communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.) ainsi que, le cas échéant, les informations sur la personne morale au travers de laquelle il entend investir et dont il certifie être le représentant légal ;

  2. Remplir le questionnaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d’investissement, etc.) permettant à BALTIS CAPITAL de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec la typologie (risque, horizon d’investissement) des offres de financement participatif présentées ;

 

Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme BALTIS CAPITAL est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation ;

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier ;

Le recueil d’informations dans le cadre du questionnaire d’adéquation est effectué dans l’intérêt du Membre. La fourniture d’informations complètes et sincères est une condition nécessaire pour que BALTIS CAPITAL soit en mesure de faire bénéficier le Membre d’un service de qualité, et ainsi lui recommander de futurs investissements en adéquation avec son profil individuel. 

 

Néanmoins, BALTIS CAPITAL ne fournira pas à ses clients une évaluation périodique du caractère approprié des investissements réalisés par le passé.

 

  1. Communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme BALTIS CAPITAL), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme BALTIS CAPITAL ;

Important : aucune souscription ne peut être validée dès lors que toutes les pièces justificatives demandées n’ont pas été communiquées.

 

  1. Signer électroniquement son dossier investisseur.

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal devra communiquer plusieurs documents complémentaires à BALTIS CAPITAL, notamment : extrait Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale.

Une fois ces informations collectées, BALTIS CAPITAL se charge :

    • De procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

    • De valider l’adéquation du Profil Investisseur du Membre avec les Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme BALTIS CAPITAL ;

    • De formuler une recommandation d’investissement personnalisée concernant une ou plusieurs Offres de Financement Participatif.

Une copie du questionnaire d’adéquation est adressée par e-mail au Membre Investisseur. 

Dès lors que le Profil Investisseur du Membre est en adéquation avec les Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme BALTIS CAPITAL, le Membre obtient le statut de Membre Investisseur. Lorsque les Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme BALTIS CAPITAL ne sont pas adaptées au Profil Investisseur du Membre, BALTIS CAPITAL s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. 

Enfin, BALTIS CAPITAL pourra retirer le statut de Membre Investisseur octroyé à un Membre dès lors que le Profil Investisseur du Membre ne serait pas en adéquation avec les Offres de Financement Participatif pour quelque cause que ce soit (modification du profil renseigné du Membre, changement de situation personnelle, etc…).

 

4.2.3 Connexion au Compte par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion au Compte consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

La taille du mot de passe devra être au minimum de 8 caractères et comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. BALTIS CAPITAL recommande au Membre de suivre les recommandations de la CNIL en matière de création de mot de passe [https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe].

Après 5 échecs répétés d’identification du Membre, le Compte du Membre est bloqué temporairement, puis, au-delà de 10 échecs, le Compte est bloqué jusqu’à sa réactivation au moyen d’un lien qui est adressé au Membre par e-mail. 

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis son Compte à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Compte et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme BALTIS CAPITAL afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Compte.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit BALTIS CAPITAL contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion au Compte ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

 

4.2.4 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre Investisseur

Après son identification, seront accessibles au Membre Investisseur une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives. 

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes : 

  • La description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;

  • Une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ; 

  • Une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif ; 

  • Une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;

  • Une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;

  • Les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Souscripteurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;

  • Une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;

  • S’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, BALTIS CAPITAL ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme BALTIS CAPITAL sur les aspects suivants :

  • Les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,

  • Les règles appliquées en cas de sur-souscription,

  • Le détail des frais facturés au Souscripteur,

  • Les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,

  • Les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

 

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme BALTIS CAPITAL sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme BALTIS CAPITAL, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

 

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres Investisseurs.

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur le bouton de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

 

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

 

      1. Demande de Souscription 

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre Investisseur, celui-ci est invité à confirmer ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation. Pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation, ou, à défaut, il est invité à mettre à jour son Profil Investisseur.

Une fenêtre de saisie permet au Membre de saisir une demande ferme en nombre de titres (en chiffres et en lettres) pour un montant en euro correspondant à un nombre entier de titres (pas de décimalisation possible).

Conformément aux articles L.547-9, L.321-1 et D.321-1 du Code monétaire et financier, BALTIS CAPITAL procédera, préalablement à la Souscription réalisée par le Membre Investisseur à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné ou mis à jour par le Membre Investisseur et les Offres de Financement Participatif accessibles sur la Plateforme BALTIS CAPITAL. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme BALTIS CAPITAL, par e-mail ou téléphone.Si le Test d’Adéquation alors réalisé par BALTIS CAPITAL conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant le refus de la part de BALTIS CAPITAL de permettre au Membre de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. 

Si le Test d’Adéquation effectué par BALTIS CAPITAL est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

  • L’envoi au Membre d’un e-mail contenant une recommandation d’investissement, ainsi que le lien de téléchargement du Document d’Information Règlementaire Synthétique, à l’adresse renseignée dans son Compte, 

  • L’e-mail contient une déclaration d’adéquation qui est également consultable par le Membre depuis son Compte, décrivant les avantages éventuels et les risques liés à l’offre en fonction du Profil Investisseur du Membre, et,

  • L’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant l’adéquation du Profil Investisseur du Membre à l’investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la saisie de la demande de Souscription.

 

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, le Membre a accès à une fenêtre contenant les éléments suivants :

  • Le Membre peut saisir une demande ferme de Souscription en euros dont le montant est un multiple du montant unitaire de la valeur d’un titre,

  • Le Membre peut cocher une case reconnaissant avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre de Financement Participatif, et avoir reçu, voire téléchargé, le Document d’Information Règlementaire Synthétique et l’avoir lu.

Sous réserve d’avoir effectué une demande de Souscription et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, le Membre pourra cliquer sur l’icône « Valider et poursuivre ma souscription » et passer à l’étape de confirmation de sa demande.

 

4.2.5.2 Confirmation de la demande de Souscription et réalisation de la Souscription

Au terme de la demande de Souscription, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription passé par le Membre présenté sous la forme d’un bulletin de souscription qu’il appartiendra au Membre de dater et de compléter en toutes lettres et en chiffres.

Le Membre a le choix entre deux options :

  1. La possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;

  2. La possibilité de confirmer la demande de Souscription en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que la demande sera irrévocable après signature électronique du bulletin de souscription par l’intermédiaire des Partenaires Institutionnels ;

 

Le Membre procède ensuite au versement du Financement par l’intermédiaire de Prestataire de Services de Paiement au profit du compte dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert au nom de la Société Financée.

Le versement du Financement est effectué au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition de succès de la Collecte) et irrévocable. Ainsi, si le Seuil de Succès de la Collecte n’est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement conditionnel et procèdera au reversement du Financement au crédit du compte du Membre. 

Le Membre signe alors électroniquement le bulletin de souscription correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique, dans lequel le Membre :

  • Déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, de l’ensemble de la Documentation Réglementaire ainsi que des conditions et modalités de l’émission des titres de la Société Financée,

  • S’engage à souscrire aux titres émis par la Société Financée, 

  • S’engage à se soumettre aux statuts de la Société Financée,

  • Reconnait que la souscription est irrévocable à compter de la signature du bulletin de souscription.

Au terme de la validation de chacune de ces étapes, le Membre ayant confirmé sa demande de Souscription et procédé au versement de son Financement, recevra un e-mail récapitulatif comprenant la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription sous réserve de succès de la Collecte, ainsi qu’une copie de son bulletin de souscription signé électroniquement.

 

4.2.6 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif. 

 

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d’annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7 ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique. 

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par BALTIS CAPITAL, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, BALTIS CAPITAL procédera à l’annulation de la Souscription électronique validée en dernier.

 

4.2.7 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme BALTIS CAPITAL réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

 

4.2.8 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, BALTIS CAPITAL constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription. 

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte de paiement des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement. 

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme BALTIS CAPITAL. Les Financements sont alors reversés sur le compte de paiement des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

BALTIS CAPITAL constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription.

BALTIS CAPITAL est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription au Prestataire de Services de Paiement, à charge pour ce dernier :

  • De mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par BALTIS CAPITAL) à disposition de la Société Financée, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement conditionnels reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est supérieur ou égal au Seuil de Succès.

  • De constater l’annulation des ordres de paiement conditionnels et en conséquence de rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est inférieur au Seuil de Succès.

4.2.9 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi post Collecte de l’activité de la Société Financée sera effectué par BALTIS CAPITAL. 

La solution de Suivi Post-Collecte est un système de représentation des intérêts des Souscripteurs et de ceux de BALTIS CAPITAL aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des conditions générales d’utilisation de la Plateforme de BALTIS CAPITAL, visant à assurer un suivi efficace de l’évolution de la Société conformément à la réglementation et à permettre à la Société d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à BALTIS CAPITAL un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi de l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à BALTIS CAPITAL.

En conséquence, et sans pour autant renoncer à des droits d’actionnaire/associé, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à BALTIS CAPITAL et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour BALTIS CAPITAL de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du Souscripteur à son droit de participer aux assemblées générales de la Société Financée.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de BALTIS CAPITAL, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de BALTIS CAPITAL et du Souscripteur. 

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses actions par le Souscripteur. Il est expressément convenu entre les Parties que BALTIS CAPITAL pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

 

4.2.10 Rémunération de BALTIS CAPITAL – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts

Le Membre est informé et accepte que BALTIS CAPITAL soit rémunérée à l’issue de la Collecte par chaque Société Financée. Le Membre ne verse aucun frais, ni aucune rémunération à BALTIS CAPITAL pour l’usage de la Plateforme BALTIS CAPITAL et l’utilisation des Services.

Ainsi, en cas d’atteinte du Seuil de Succès, BALTIS CAPITAL perçoit de la Société Financée, une rémunération égale à 6 % hors taxes (soit 7,2% TTC) du montant total brut des sommes collectées dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif, au titre de l’ensemble des services fournis à la Société Financée.

Le descriptif de l’ensemble de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.

Nonobstant les sommes perçues par BALTIS CAPITAL des Sociétés Financées, BALTIS CAPITAL se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

BALTIS CAPITAL rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à BALTIS CAPITAL de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre.

Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

L’attention du Membre est attirée sur le fait que des frais additionnels pourront être facturés à celui-ci par le Prestataire de Services de Paiement, au titre de l’utilisation desdits services.

 

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme BALTIS CAPITAL conformément à l’article 4.2.1, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme BALTIS CAPITAL sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Compte, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de BALTIS CAPITAL et des autres utilisateurs, et utiliser les Services conformément à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, BALTIS CAPITAL se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme BALTIS CAPITAL ou au Compte ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme BALTIS CAPITAL sont et resteront la propriété des fournisseurs de BALTIS CAPITAL, de BALTIS CAPITAL ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit, et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme BALTIS CAPITAL constitue la propriété exclusive de BALTIS CAPITAL qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme BALTIS CAPITAL et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de BALTIS CAPITAL est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme BALTIS CAPITAL apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

 

5.2 NON DÉTOURNEMENT

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme BALTIS CAPITAL à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres Investisseurs, Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels ou encore MIPISE ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme BALTIS CAPITAL et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, BALTIS CAPITAL interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite de BALTIS CAPITAL, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme BALTIS CAPITAL, et notamment :

  • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de BALTIS CAPITAL sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

6. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME BALTIS CAPITAL

6.1 ACCESSIBILITÉ

La Plateforme BALTIS CAPITAL est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que BALTIS CAPITAL a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme BALTIS CAPITAL, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

BALTIS CAPITAL se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme BALTIS CAPITAL à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mises à jour du site.

BALTIS CAPITAL ne met pas d’assistance téléphonique permanente à la disposition du Membre mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme BALTIS CAPITAL. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme BALTIS CAPITAL ou d’un Service, BALTIS CAPITAL s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme BALTIS CAPITAL est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

 

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme BALTIS CAPITAL contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. BALTIS CAPITAL ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, BALTIS CAPITAL ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

 

7. RESPONSABILITE

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITÉ

BALTIS CAPITAL n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. BALTIS CAPITAL ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. BALTIS CAPITAL ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

 

7.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde ou dolosive de la part de BALTIS CAPITAL, la responsabilité de BALTIS CAPITAL pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

BALTIS CAPITAL ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

 

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre reconnaît que BALTIS CAPITAL n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que BALTIS CAPITAL ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. 

En conséquence, BALTIS CAPITAL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. BALTIS CAPITAL ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme BALTIS CAPITAL avec tous les navigateurs du marché.

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

BALTIS CAPITAL ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme BALTIS CAPITAL du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.

 

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE

BALTIS CAPITAL ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme BALTIS CAPITAL contraire aux CGU.

 

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

BALTIS CAPITAL s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de BALTIS CAPITAL soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, BALTIS CAPITAL ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles. 

 

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme BALTIS ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par BALTIS CAPITAL pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, BALTIS CAPITAL ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Membre Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme BALTIS CAPITAL. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. 

BALTIS CAPITAL attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme BALTIS CAPITAL. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, d’absence de valorisation des titres à la revente, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme BALTIS CAPITAL. BALTIS CAPITAL n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

Le Membre Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. BALTIS CAPITAL ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif fiscal.

 

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire visées à l’article 217-1 du Règlement général de l’AMF et mises à disposition par BALTIS CAPITAL sur la Plateforme BALTIS CAPITAL sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes. 

BALTIS CAPITAL contrôle uniquement la cohérence, la clarté et le caractère équilibré des informations établies par la Société Financée. BALTIS CAPITAL attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

 

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

BALTIS CAPITAL ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel. 

 

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

BALTIS CAPITAL a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, dont elle est responsable, aux fins de réalisation des Services à l’égard du Membre, mais également en vue de la gestion des relations commerciales et contractuelles avec ce dernier (en ce incluant des éventuelles opérations de prospection et sollicitation commerciales).

La mise en œuvre de ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat, c’est-à-dire afin que le Membre puisse bénéficier des Services, mais également pour répondre aux intérêts légitimes de BALTIS CAPITAL à suivre et à gérer ses relations commerciales et contractuelles avec le Membre et aux fins de respect par BALTIS CAPITAL d’obligations légales et réglementaires qui lui sont imposées.

Les Données Personnelles traitées dans ce cadre sont collectées auprès de ou par le biais du Membre.

Les Données Personnelles collectées et traitées sont destinées à BALTIS CAPITAL, ainsi que, pour les finalités susvisées, à d’éventuels prestataires ou partenaires contractuels ou commerciaux de BALTIS CAPITAL. Les Données Personnelles seront conservées par BALTIS CAPITAL pendant les délais légaux de prescription et/ou durées de conservation obligatoires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Membre dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses Données Personnelles. Le Membre bénéficie également, sous les exceptions prévues par la loi, d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses Données Personnelles dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de celles-ci. Le Membre dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les Données Personnelles le concernant fassent l’objet du présent traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Les personnes concernées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès. 

 

Ces droits s’exercent auprès de BALTIS CAPITAL par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique contact@baltis-capital.fr ou à l’adresse postale suivante : BALTIS CAPITAL – 45 rue des Moines – 75017 Paris.

Le Membre dispose enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL en France) s’il estime que le traitement de ses Données Personnelles n’est pas effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Compte. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Compte.

Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte ouvert auprès du Prestataire de Services de Paiement avant de pouvoir supprimer son Compte.

Il est rappelé que la Société Financée collecte et traite des Données Personnelles du Membre pour les besoins de la réalisation de l’augmentation de capital, consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés ou actionnaires (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.). 

BALTIS CAPITAL n’est pas responsable du traitement de ces Données Personnelles par la Société Financée. BALTIS CAPITAL invite le Souscripteur à prendre contact directement avec la Société Financée, dès lors qu’il souhaiteraitaccéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les Données Personnelles collectées et traitées par cette dernière. L’information sur les modalités de contact de la Société Financée figure dans la Documentation Règlementaire.

La Plateforme BALTIS CAPITAL utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

Toutes les informations relatives à la protection des Données Personnelles collectées par BALTIS CAPITAL (données collectées, finalités, destinataires, durée de conservation, haut niveau de sécurisation, droits des personnes concernées, etc.) sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible depuis toutes les pages de la Plateforme BALTIS CAPITAL et dont nous vous invitons à prendre connaissance.

 

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme BALTIS CAPITAL et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par BALTIS CAPITAL. BALTIS CAPITAL peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme BALTIS CAPITAL. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme BALTIS CAPITAL à la date de consultation de la Plateforme BALTIS CAPITAL.

BALTIS CAPITAL se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme BALTIS CAPITAL, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme BALTIS CAPITAL et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres. 

Tout accès au Compte ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Compte.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme BALTIS CAPITAL, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à BALTIS CAPITAL e-mail : contact@baltis-capital.fr ou adresse postale : 45 rue des Moines – 75017 Paris).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée ; chaque Partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes:

(a) par le Membre à tout moment et sans préavis;

(b) par BALTIS CAPITAL à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;

(c) par BALTIS CAPITAL, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par le Membre de ses obligations contenues aux présentes CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce suivi. 

  • Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif. 

Le Membre n'aura alors accès à son Compte que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.

 

10. NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

 

10.2 DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant BALTIS CAPITAL :

  • Réclamation : A l’attention du service client de BALTIS CAPITAL (e-mail : contact@baltis-capital.fr – adresse postale : 45 rue des Moines – 75017 Paris.

  • Demande d’information : 

(b) Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Compte.

 

10.3 LES NOTIFICATIONS SONT RÉPUTÉES EFFECTUÉES :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de BALTIS CAPITAL.

 

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.11.2 INTÉGRALITÉ

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

 

11.3 INDÉPENDANCE DU MEMBRE

Le Membre utilise la Plateforme BALTIS CAPITAL et les Services proposés sur la Plateforme BALTIS CAPITAL de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

 

11.4 CESSION

BALTIS CAPITAL se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

 

12. PREUVE

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par BALTIS CAPITAL par courrier électronique et sur la Plateforme BALTIS CAPITAL font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;

  • Toutes les données reprises dans la base de données informatiques de BALTIS CAPITAL relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

12.2 Enregistrement de l’activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme BALTIS CAPITAL et des Services, notamment :

  • Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme BALTIS CAPITAL (inscription, demandes de Souscription, etc.),

  • « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme BALTIS CAPITAL au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles BALTIS CAPITAL est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

 

12.3 Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme BALTIS CAPITAL et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles BALTIS CAPITAL est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

 

13. LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.

 

13.2 Modes alternatifs de règlement des litiges

13.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le Membre est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, BALTIS CAPITAL garantit au Membre le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

 

Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :

Adresse postale :

Le Médiateur de l’AMF

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

 

Site internet : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de BALTIS CAPITAL par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivant : BALTIS CAPITAL – 45 rue des Moines – 75017 Paris.

Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • La demande du Membre est manifestement infondée ou abusive ;

  • Le Membre a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de BALTIS CAPITAL ;

  • Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

Pour vous assurer que votre réclamation entre bien dans le champ de compétence du Médiateur de l’AMF, vous pouvez également contacter le service « AMF Epargne Info Service » : https://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Accueil-l-AMF-a-votre-ecoute

 

13.2.2. Plateforme de règlement des litiges en ligne

Le Membre est également informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à BALTIS CAPITAL. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

  • S’agissant de la compétence territoriale :

  • Le demandeur pourra, au choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

  • Le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

  • S’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.

 

 

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Conclu entre:


Le Client, personne morale ou physique immatriculée ou résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme agissant pour son compte 

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » 

et,

MANGOPAY S.A, Une société à responsabilité limitée immatriculée au Luxembourg, avec un capital de 2 700 000 euros et dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie L-1125 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459, approuvée en tant qu’établissement de paiement par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu et habilité à agir en libre prestation de services et/ou en libre établissement dans les Etats membres de l’Union Européenne par l’intermédiaire de la Plateforme désignée agent de services de paiement 

ou par l’intermédiaire de sa succursale française :

MANGOPAY FRANCE S.A., succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro 831 958 996 RCS PARIS, situé au 4 rue de la tour des Dames, 75009 Paris, autorisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tenir des Comptes de paiement FR- en France,  

ci-après dénommée le « Prestataire » 

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

 

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire peut s’assurer à tout moment de l’habilitation de MANGOPAY S.A en tant qu’établissement de monnaie électronique sur le site de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, https://supervisedentities.apps.cssf.lu/#Home, pour la succursale en France sur www.regafi.fr

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

 

 

Préambule 

Le Titulaire souhaite ouvrir un Compte de paiement dans les livres du Prestataire en vue de recevoir les règlements des Utilisateurs. Le Titulaire est informé que la succursale tient des comptes de paiement ibanisés dont le numéro commence par FR. 

Le Titulaire souhaite pouvoir recevoir des paiements par virements ou par cartes sur un Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Il est informé que le Prestataire ouvrira un Compte de paiement du Titulaire dans les livres de sa succursale dès lors qu'un Iban FR sera nécessaire pour recevoir des virements sur un compte ibanisé, et un Compte de paiement dans les livres du Titulaire dans les autres cas. Le Titulaire est informé de la nature de son compte en consultant le numéro du compte. 

Les Parties conviennent des modalités d'ouverture et de fonctionnement de chaque Compte de paiement conformément à ce qui suit.

  1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 « Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales ou Contrat Cadre» : désignent le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement. Il régit l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site et les frais liés son utilisation.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

 « Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement. 

« Jour Ouvrable » désigne un jour calendaire pendant lequel le Prestataire exerce une activité.  

« Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.

 « Opération de paiement » ou « Opération de virement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire tenu par un Prestataire de services de paiement tiers.

« Ordre » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site.  Elle prépare, facilite et conseille les prospects , en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme a intégré l’API MANGOPAY et est désignée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, Etablissement de Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Prestataire de services de paiement tiers » : désigne tout établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, autre que le Prestataire, teneur d’un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Titulaire et pouvant recevoir des virements

« Site »: désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs. L’adresse du Site est indiquée dans les Conditions Générales du Site. 

« Titulaire » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs. 

« Utilisateur » :Toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 21 des présentes.

Ces services de paiement incluent :

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement, 
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire par les Utilisateurs du Site
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution d’opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. 

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

  1. Ouverture de Compte

    1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte. 

  1. 2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte 

Si les informations et documents suivants ne sont pas déjà en possession de la Plateforme ou que le Titulaire n’a pas autorisé la Plateforme à les communiquer, le Titulaire devra transmettre à la Plateforme tous les documents demandés par le Prestataire et dont la liste est communiqué par la Plateforme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »). La Procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration. 

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Titulaire devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Titulaire avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

            -  (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable  ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société, 

            -  (b) qu’il agit pour son propre compte ; 

            -  (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour. 


  1. Fonctionnement du Compte de paiement

    4.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement :

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

 

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte (iiii) d’un transfert sur le Compte de Paiement d’un tiers Titulaire.

L’approvisionnement du compte de paiement sur le Site par un Utilisateur peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de paiement est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert. 

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Générales du Site.  

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l'opération de paiement est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen. 

4.2. Réception de virement sur le Compte de paiement 

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert par son Prestataire de services de paiement tiers. 

Dans l’hypothèse où les fonds sont reçus par le Prestataire au nom et pour le compte du Titulaire après l’acquisition de l’opération de virement, ils sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception par le Prestataire.   

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, la Plateforme met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu.

 

4.​​​​​​​3. Exécution d’une Opération de virement d’un Compte de paiement

Lorsque le Titulaire ou le mandataire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. 

Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée par le Prestataire sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception. 

Lorsque le consentement est donné par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit prestataire dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le prestataire de services de paiement suivant lesdites conditions.

Lorsque l’Opération de virement est initiée par un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du Titulaire, ce dernier ne peut pas révoquer l'Ordre de paiement à partir de la réception par le Prestataire de l’initiation de l’Ordre de paiement. 

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Générales du Site. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution. 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant. 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif. 

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne. 

 

​​​​​​​4.4. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par carte afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son Espace personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les 5 Jours Ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

​​​​​​​4.5. Dispositions spécifiques à l’initiation d’opérations de paiement

Le Prestataire peut refuser à un Prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement l'accès au Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement. Le Prestataire notifie alors immédiatement l'incident à la Banque de France.

Dans les cas visés ci-dessus, le Prestataire informe le Titulaire, sur son Espace personnel, du refus d'accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus. Cette information est, si possible, donnée au Titulaire avant que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après ce refus, à moins que cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.

Le Prestataire permet l'accès au Compte de paiement dès lors que les raisons mentionnées ci-avant n'existent plus.

 

Si le Titulaire nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement à la demande du Titulaire, il incombe à ce Prestataire de services de paiement tiers de prouver que l'ordre de paiement a été reçu par le Prestataire et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le Prestataire de services de paiement tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement. 

 

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

 

  1. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Au mois de janvier de chaque année, le Prestataire fournira au Titulaire un relevé annuel des frais récapitulant le total des sommes perçues par le Prestataire au cours de l’année civile précédente au titre du présent Contrat-cadre dans l'hypothèse où le Prestataire a facturé le Titulaire. 

Ce relevé sera rendu disponible dans l’Espace personnel du Titulaire et téléchargeable sur support durable. 

  1. Confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par personne habilitée. Chaque personne habilitée accède à l’Espace personnel en renseignant ses Données d’identification et en suivant la procédure d’authentification. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité des Données d’identification. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne à aucun moment. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant. 

Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.   

Le Titulaire (et chaque personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des prestataires de services de paiement tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce prestataire de services de paiement est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.  

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’accès au Compte de paiement à un prestataire de services de paiement fournissant les services d’initiation ou d’information sur les comptes précités, dès lors que le Prestataire soupçonne que l’accès au Compte n’est pas autorisé ou est frauduleux. Le Prestataire informera par tout moyen le Titulaire du refus d’accès au Compte de paiement et des raisons de ce refus, sauf si cette information n’est pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou d’une réglementation européenne. 

  1. Opposition aux Données de sécurité personnalisées 

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

  • par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ;

ou

  • directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

  1. Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site. 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.  

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

  1. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Titulaires sur le Site.

Toute nouvelle prestation proposée par le Prestataire fera l’objet d’une modification du Contrat-cadre. 

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site..

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

  1. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

  1. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur, entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement. 

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

  1. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  1. Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
  2. Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
  3. Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
  4. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

  1. Durée et résiliation  


Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-cadre est résilié et le(s) Compte(s) de paiement est clôturé. 

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générale du Site.

  1. crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois maximum sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire selon les  Conditions Générales du Site. Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. 
 


En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  1. Droit de rétractation 


Le Titulaire ayant été démarché au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.
Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais. 


  1. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

  1. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte de paiement et de son Espace personnel, de l’exécution des Opérations de Paiement, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de gestion de la fraude.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

  1. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

  1. Comptes inactifs 

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

  1. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

  1. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

  1. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition  de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier. 

  1. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

  1. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Générales du Sité. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire sur lequel chaque opération de paiement est débitée ou créditée. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision des Comptes de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire. 

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

  1. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire. 

  1. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne. 

 

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

  1. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 7 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par e-mail à l’adresse suivante : legal@mangopay.com et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant : 10 Boulevard Royal, 2349 Luxembourg.  

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. 

En cas de litige, le Titulaire pourra s’adresser à toute instance de règlement extra-judiciaire des litiges compétente. Le Titulaire peut obtenir de plus amples informations sur cette instance et sur les conditions d’un tel recours en contactant la Prestataire aux coordonnées mentionnées ci-dessus

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Baltis Capital est une plateforme de crowdfunding dédiée à l'immobilier commercial et hôtelier.

Baltis Capital est immatriculée auprès de l’ORIAS pour l’activité de Conseil en Investissements Participatifs (CIP) sous le numéro 18002940. Baltis Capital est une SAS au capital de 75 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°811566991, et dont le siège social est situé 45 rue des Moines 75017 Paris.

 

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L’investissement dans les sociétés non cotées présente des risques spécifiques : - Risque de perte totale ou partielle du capital investi -Risque d’illiquidité des titres : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible - Risque de dilution du capital : l’absence de droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation du capital souscrit emporte un risque de dilution au capital - Risque de non paiement des dividendes : le paiement des dividendes n’est pas garantie et le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé - Risques immobiliers : vacance des locaux, variation du foncier, coûts des travaux éventuels, risque d’endetement, risque de loyers impayés, risque de dégradation du bien, risque de moins-value à la revente, d’augmentation des charges et/ou impôts et de diminution des loyers.