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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes et prestations de services commercialisées sur le site internet www.baltis-capital.fr à compter du 24 novembre 2015. Le site internet www.baltis-capital.fr est édité par BALTIS CAPITAL, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 55, rue La Boétie – 75008 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 811 566 991. 

ARTICLE 1 – OBJET

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») organisent l’utilisation des services qui y sont accessibles. Les Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur du Site, qu’il soit inscrit en tant que Membre ou non.

1.2. Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et de ses annexes et les accepter sans réserve.

1.3. BALTIS CAPITAL se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES en publiant une nouvelle version sur son Site. Dans ce cas, les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Membre.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • BALTIS CAPITAL : société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 55, rue La Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 566 991 ;
  • Compte : compte créé par l’Utilisateur au moyen des informations suivantes :
    • Civilité, nom, prénom ; Adresse email ; Mot de passe au choix ; Numéro de téléphone ; Code postal et pays de résidence.
  • Compte Bancaire de la Société : compte bancaire détenu par la Société dont les coordonnées sont les suivantes :
  • BALTIS CAPITAL
  • CIC MOGADOR, 77 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS
  • Contenu(s) : désigne tout contenu fourni par un Membre sur le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout produit, service, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Membre ou d’un produit/service, tout nom, pseudonyme, message électronique, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo.
  • Membre : désigne toute personne inscrite sur le Site ;
  • Notice d’Information : document contractuel émis par chaque Société Projet pour chaque opération, renseignant les Membres sur les caractéristiques de l’opération et notamment le prix, la durée, et les conditions suspensives à lever pour la finalisation de l’offre ;
  • Parties (à défaut de précision contraire): BALTIS CAPITAL et l’Utilisateur ;
  • Site : le site internet  www.baltis-capital.fr ;
  • Société Projet : société ayant confié à BALTIS CAPITAL le mandat de commercialiser les titres proposés à la vente ;
  • Titres de Société Projet: fraction de capital proposée à la vente par chaque Société Projet, par l’intermédiaire de BALTIS CAPITAL ;
  • Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Membre ou non.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. En cas d’interruption, BALTIS CAPITAL fera son possible pour la notifier au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

L’accès au Site nécessite un accès à internet au débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire de votre fournisseur d’accès sont à votre charge).

En cas d’interruption ou d’indisponibilité du Site Internet quel qu’en soit la cause notamment en cas de problème technique ou de problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié, BALTIS CAPITAL ne pourra engager sa responsabilité de ce fait et aucune indemnisation ne pourra être demandée par l’Utilisateur ou Membre.

Les services proposés sur le Site sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 4 – NATURE DES SERVICES

BALTIS CAPITAL a pour activité l’édition du Site et la prestation de services d’intermédiation dans le domaine immobilier.

Dans ce cadre, BALTIS CAPITAL assure diverses prestations techniques et d’intermédiation afin de mettre en relation des Membres, avec des Sociétés Projets qui introduisent sur le marché des Titres de Société Projet, créées en vue de l’acquisition de biens immobiliers, financée par augmentation de capital.

Les services délivrés par BALTIS CAPITAL consistent notamment en :

  • la publication sur le site d’annonces publicitaires relatives aux titres commercialisés, et aux opérations proposées par les différentes Sociétés Projet,
  • la diffusion sur le site des notices d’information relatives aux opérations proposées par les différentes Sociétés Projets, la fourniture de réponses aux questions transmises par les Membres à BALTIS CAPITAL,
  • l’accompagnement technique pour la réalisation de la dématérialisation des actes de souscription des titres de capital des Sociétés Projets,
  • et plus généralement la prestation de tout service de nature à faciliter la souscription des titres des Sociétés Projets.

Les titres de capital de Société Projet sont proposés à la souscription directement par la Société Projet au Membre, BALTIS CAPITAL n’intervenant qu’en qualité de support technique et d’intermédiaire afin de mettre en relation la Société Projet et le Membre.

Afin d’éclairer au mieux le consentement des Membres, et les renseigner de manière précise sur la définition des Titres de Société Projet et des risques inhérents à l’investissement immobilier, BALTIS CAPITAL diffuse sur son Site une Notice d’Information propre à chaque opération proposée aux Membres.

ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE

Pour accéder aux services du Site, le Membre doit ouvrir un compte sur le Site. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

Le Membre doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire, principalement son nom, prénom, adresse postale et son adresse e-mail et choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe.

Le Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées.

L’inscription sur le Site et ainsi la création de son compte personnel, lui permet d’accéder à l’ensemble des services du Site.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser les services du Site à l’aide de ses identifiants. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage des services du Site par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer BALTIS CAPITAL sans délai par e-mail à l’adresse : www.baltis-capital.fr/contact.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES PROJET ET PRET AUX SOCIETES PROJET

La souscription au capital de Sociétés Projet et/ou le prêt aux Sociétés Projet par le Membre sont effectués selon les  étapes décrites à l’adresse suivante : www.baltis-capital.fr/concept.

En cas de survenance du terme de l’offre sans que les conditions suspensives ne soient levées, BALTIS CAPITAL procède à l’annulation des ordres et contrats dématérialisés conclus par le Membre. L’ensemble des engagements pris par le Membre, la Société Projet et BALTIS CAPITAL deviennent alors caduques de plein droit.

Au terme de cette opération, BALTIS CAPITAL pourra éventuellement intervenir à la demande de la Société Projet afin de procéder aux opérations courantes de gestion immobilière pour le compte des associés de la Société Projet, ou encore, à la demande de certains associés de la Société Projet afin de les accompagner dans la revente de leurs titres de capital.

En tout état de cause, il est rappelé que la commande du Membre ne sera considérée comme étant ferme et définitive qu’après accomplissement par le Membre de l’ensemble des formalités prescrites par la Société Projet dans la Notice d’Information et du versement des fonds, et après levée de l’ensemble des conditions suspensives décrites dans la Notice d’Information.

Le règlement du prix de souscription des titres de Sociétés Projet s’effectuera par chèque envoyé à l’adresse du siège social de la Société (à l’ordre de la Société Projet) ou par virement sur le Compte Bancaire de la Société Projet.

Dans l’attente du terme de l’opération, le prix de souscription pourra être séquestré ou consigné par BALTIS CAPITAL, qui représentera ensuite les fonds à la Société Projet après levée de l’ensemble des conditions suspensives grevant l’opération envisagée.

A défaut de levée des conditions suspensives, BALTIS CAPITAL restituera les sommes au Membre dans un délai de quatorze jours.

Tout retard ou défaut de paiement du Membre, après mise en demeure entrainera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme due par le Membre, au titre d’une indemnité de résiliation valant clause pénale,
  • La résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs et aux frais du Membre, sans préjudice d’autres dommages-intérêts qui pourraient être ordonnés judiciairement.

Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Membre.

La durée de validité des prix affichés sur le site internet est déterminée par l’actualisation des contenus du site, et figure notamment dans le contenu de chaque Notice d’Information.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

BALTIS CAPITAL accorde à l’ensemble de ses Membres un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat sous condition suspensive.

Ce droit peut être exercé par le Membre au moyen de l’envoi du bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat, transmis au Membre à l’occasion de la formalisation de sa commande, à l’adresse mentionnée sur le bordereau, ou directement par l’espace dédié au sein de son Compte.

En tout état de cause, la commande du Membre ne sera exécutée qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si le Membre consent expressément par écrit à renoncer à bénéficier de son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – DELAI D’EXECUTION

La date limite d’exécution de la souscription des titres de Sociétés Projet est précisée, pour chaque opération, dans la Notice d’Information portée à la connaissance du Membre.

Il est rappelé que l’exécution de la commande passée par le Membre, c’est-à-dire l’attribution des Titres de Sociétés Projet, ne peut intervenir :

  • au plus tôt, qu’après accomplissement des formalités, exécution de l’ordre de prélèvement, virement ou chèque par le Membre, et levée de l’ensemble des conditions suspensives grevant l’opération,
  • et au plus tard, avant la date limite de l’opération figurant à la Notice d’Information. A défaut, passée cette date, la commande deviendra caduque.

ARTICLE 9 – AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES LIES AUX TITRES DE SOCIETES PROJET

Les opérations sur titres telles que la souscription de titres de capital de Sociétés Projet peuvent comporter des risques financiers et nécessitent une attention particulière.

S’il n’est pas familier et averti des opérations qu’il entend passer, le Membre est invité à s’informer préalablement en prenant connaissance des Notices d’Information élaborées et publiées pour chaque opération sur le Site, et à prendre le temps de la réflexion avant de formaliser toute commande.

BALTIS CAPITAL se tient à la disposition des Membres pour les renseigner de manière plus approfondie sur les caractéristiques des souscriptions de titre susceptibles d’être passées par l’intermédiaire du présent site, et plus généralement pour communiquer toute information utile.

BALTIS CAPITAL répond en toutes circonstances aux demandes d’informations qui lui sont adressées, par e-mail à l’adresse www.baltis-capital.fr/contact, du Lundi au Vendredi de 9H à 18H, hors jours fériés.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE BALTIS CAPITAL

BALTIS CAPITAL s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La responsabilité de BALTIS CAPITAL, si elle est prouvée, sera plafonnée en valeur au montant des honoraires perçus par lui de la part de la Société Projet pour l’opération considérée.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de BALTIS CAPITAL ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dues, soit au fait du Membre, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, grèves, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet, absence de longue durée (accident ou maladie).

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies sur le Membre via le Site sont principalement utilisées par BALTIS CAPITAL pour la gestion et le traitement des commandes du Membre avec les Sociétés Projet. Elles sont enregistrées dans le fichier Membres de BALTIS CAPITAL, et peuvent faire l’objet d’une communication:

  • Aux prestataires techniques de BALTIS CAPITAL (hébergement, paiement en ligne, hébergement des données, hébergement de l’application, réalisation et suivi des campagnes d’e-mailing et newsletter, mise en œuvre de chat en ligne, mesure d’audience…) ;
  • Aux partenaires de BALTIS CAPITAL (assureurs, banques, avocats et notaires) ;
  • Aux Sociétés Projet ;
  • En cas de conclusion du contrat, au centre des impôts compétent.

A ce titre, le traitement des données personnelles recueillies via le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 25 novembre 2015, sous le numéro 8LF1618602L.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de suppression et d’opposition au traitement des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de BALTIS CAPITAL soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse du siège de la Société : 55 rue La Boétie – 75008 PARIS, soit par courriel à l’adresse suivante : www.baltis-capital.fr/contact .

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies par BALTIS CAPITAL sont strictement nécessaires à l’accomplissement des formalités et à l’exécution de la commande du Membre.

Le Site utilise des cookies qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site. Le Membre peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur.

ARTICLE 14 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DES CONTENUS

Le Site comporte des espaces sur lesquels vous pouvez mettre en ligne du Contenu (« Votre Contenu »). En fournissant le Contenu sur le Site (qu’il s’agisse de commentaires, textes, images, sons, vidéos, pseudos, avatars…), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Vous êtes seul responsable de votre Contenu et en particulier des informations et des engagements pris lors de la mise à disposition du Produit. Le Membre s’interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie du Site :

  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et/ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n’avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci);
  • portant atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, pédophilie, etc.) ;
  • susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de BALTIS CAPITAL et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de BALTIS CAPITAL.

Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux contenus et/ou commentaires mis en ligne.

A défaut, votre Contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amendes), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à :

  • BALTIS CAPITAL (mais sans obligation pour BALTIS CAPITAL) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite (sans redevance), pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de BALTIS CAPITAL. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par BALTIS CAPITAL préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.
  • tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque « BALTIS CAPITAL », le Site, ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de BALTIS CAPITAL et/ou de tiers contractuellement liés à BALTIS CAPITAL, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toutefois, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à BALTIS CAPITAL.

Toute utilisation autre qu’à des fins privées est interdite et constitue une contrefaçon. L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du Site dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du Site, tenter d’accéder aux codes source du Site et effectuer de l’ingénierie inverse.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « BALTIS CAPITAL » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de BALTIS CAPITAL.

En cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, BALTIS CAPITAL se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par BALTIS CAPITAL. L’existence, sur le présent Site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. BALTIS CAPITAL n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Par ailleurs, la responsabilité de BALTIS CAPITAL ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

ARTICLE 16 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande par le Membre. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services jusqu’à extinction des garanties et obligations dues pour chaque opération par BALTIS CAPITAL et la Société Projet.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et les opérations subséquentes qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.