FPCI : Fonds Professionnel de Capital Investissement

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Qu'est-ce qu'un fonds d'investissement FPCI ?

Un fonds d'investissement FPCI est un Fonds Professionnel de Capital Investissement aussi appelé "private equity" . 

Support d’investissement à vocation immobilière, non côté, le FPCI est principalement régi par le Code Monétaire et Financier et le Règlement Général de l’Autorité des Marché Financiers (AMF). Il propose d'investir dans des structures immobilières : activités de marchands de biens, de promotion ou d’hôtellerie.

Cet investissement permet aux investisseurs de trouver une solution de capitalisation ou encore aux chefs d'entreprise une solution de remploi de leur produit de cession. 

Néanmoins le FPCI est réservé aux investisseurs professionnels ou assimilés, capables d'investir un minimum de 100 000 euros. 

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Pourquoi investir dans un FPCI ?

Pourquoi investir dans un FPCI ?

À l’inverse des FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation), les FPCI bénéficient d’une procédure allégée, puisqu’aucune exonération d’impôt n’est prévue pour les détenteurs de ses parts (hors plus-value), contrairement à certains autres fonds. De ce fait, la liberté de gestion pour les gérants y est bien plus grande et les performances potentiellement plus élevées.

Le FPCI est un fonds réservé à une clientèle d'investisseurs professionnels et avertis, tels que définis par le règlement de l'AMF et le Code Monétaire et Financier. 

Un FPCI permet de bénéficier d'une taxation restreinte sur :

  • les plus values pour les personnes physiques : le FPCI bénéficie d’une exonération d’impôt dès 5 ans de détention (hors prélèvements sociaux)
  • les plus-values pour les personnes morales :  un taux d’Impôt sur les Sociétés à 15%
  • les produits de cession en cas de réinvestissement des plus-values réalisées par la vente de leur établissement, et éviter une lourde taxation pour les chefs d'entreprise ou actionnaires qui souhaitent reporter l'imposition de leur plus-value de cession (si le FPCI est éligible au 150-0 b TER)

Les FCPI ont généralement une durée de 10 ans, pouvant être prorogée par la société de gestion pour une ou deux périodes successives de 1 an chacune avec l'accord des souscripteurs.

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Rendement

En échange d'un risque plus élevé, vous bénéficiez de rendements supérieurs aux autres classes d'actifs.

Diversification

Mutualisation des risques sur un portefeuille d'entreprises ou d'opérations immobilières.

Impact

Vos investissements ont un impact direct sur l’économie réelle en favorisant une croissance durable des territoires.

Les avantages et inconvénients du FPCI

Avantages :

  • Diversiftion des risques en investissant dans des entreprises non-cotées en forte croissance
  • Fiscalité avantageuse
  • Investissement dans des entreprises plus matures (capital développement) que dans de jeunes entreprises (capital innovation)
  • Des performances elevées

Inconvénients : 

  • Durée de conservation de 5 ans minimum
  • Exposition à l'endettement bancaire du fonds pour les FPCI Immobilier
  • Frais de gestion plus elevés que dans les actifs cotés 

 

Fiscalité des Fonds Professionnels de Capital Investissement

Fiscalité des Fonds Professionnels de Capital Investissement

La fiscalité du FPCI est particulièrement intéressante car elle permet de bénéficier d’un cadre de taxation allégé dans le cas de réalisation de plus-values.

En effet, cette catégorie de fonds permet à l’investisseur personne physique de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus et plus-values à l’échéance (hors prélèvements sociaux), et permet aux personnes morales de bénéficier d’un taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) réduit à 15%*.

En cas de rupture de l'engagement de conservation des parts avant le terme des 5 ans, l'avantage fiscal est remis en cause et la plus-value est fiscalisée selon le régime du droit commun.

 

*Le traitement fiscal lié à la détention de parts de FPCI dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d’être modifié ultérieurement.

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Le régime de l’apport-cession art. 150-0 B-ter

Chiffres Clés du 150-0 B-ter

75 000
Entreprises sont mises en vente chaque année

185 000
Entreprises sont susceptibles d'etre cedées chaque année en France


30% imposition maximale sur la plus-value des cessions
Ou bareme progessif + prélèvements sociaux dans le cadre d'une cession en l'absence de réinvestissement éligibles au 150-O B ter

Qu'est ce que l'Article 150-0 b TER du CGI ?

Vous etes chef d'entreprise ? Vous avez pour projet de vendre votre société ? Alors le régime de l’apport-cession, encadré par l’article 150-0 B ter du CGI est fait pour vous ! 

Ce dispositif a pour objectif de mettre en place un report d’imposition des plus-values de cession.

Un contribuable qui souhaite céder les titres d’une société commerciale dont il est actionnaire dans un cadre fiscal avantageux peut recourir au régime dit de « l’apport-cession ».

Ce mécanisme permet à toute personne physique ayant apporté des titres à une holding qu’il contrôle de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus value d’apport.

Si la cession des titres intervient dans les trois ans suivants ledit apport, le report d’imposition peut être maintenu à condition que la holding réinvestit au moins 60% du produit de cession dans une activité/un actifs éligible dans un délai de 2 ans suivant la cession

Les différentes formes d'investissement

Le réinvestissement peut prendre plusieurs formes qui peuvent être cumulativement ou alternativement utilisées :

  • La création d’une activité opérationnelle par la holding ;
  • L’acquisition de titres dans une société opérationnelle non contrôlée avant le réinvestissement et qui le sera après ;
  • La souscription au capital ou à l’augmentation de capital d’une société opérationnelle soumise à l’IS (voire à une holding passive répondant à certaines conditions) ;
  • La souscription de parts ou d’action de fonds ou sociétés de capital-investissement (pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019 uniquement).

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Comment investir dans un FPCI ?

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5/ Ça y'est ! vous avez souscrit à un FPCI

Vous pouvez ensuite, depuis votre espace investisseur suivre l’évolution de votre investissement : actualités, rapports...

 

Investir dans un FPCI avec Baltis Patrimoine

Investir
Baltis Capital est une plateforme de crowdfunding dédiée à des projets immobiliers en France.

Baltis Capital est régulée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et immatriculée auprès de l’ORIAS pour l’activité de Conseil en Investissements Participatifs (CIP) sous le numéro 18002940. Baltis Capital est une SAS au capital de 75 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n°811566991, et dont le siège social est situé 15 place du Général Catroux 75017 Paris. Responsabilité civile professionnelle AIG RD01458221C.

FPF, Financement Participatif France, l’association des professionnels du crowdfunding. Membre 2021.

RICS, Royale Institution of Chartered Surveyor

*L’investissement dans les sociétés non cotées présente des risques spécifiques : Risque de perte totale ou partielle du capital investi / Risque d’illiquidité des titres : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible / Risque de dilution du capital : l’absence de droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation du capital souscrit emporte un risque de dilution au capital / Risque de non paiement des dividendes : le paiement des dividendes n’est pas garantie et le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé / Risques immobiliers : vacance des locaux, variation du foncier, coûts des travaux éventuels, risque d’endettement, risque de loyers impayés, risque de dégradation du bien, risque de moins-value à la revente, d’augmentation des charges et/ou impôts et de diminution des loyers. L'investissement en obligations fait porter un risque de perte totale du capital en cas de défaut pour une espérance de gain limitée au rendement éventuellement perçu.

Le site www.baltis-capital.fr présente les activités des sociétés Baltis Capital, qui propose un service de Conseil en Investissements Participatifs (CIP), et Baltis Patrimoine, qui propose un service de Conseil en Investissements Financiers (CIF).

Baltis Capital est régulée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et immatriculée auprès de l’ORIAS pour l’activité de Conseil en Investissements Participatifs (CIP) sous le numéro 18002940. Baltis Capital est une SAS au capital de 75 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811566991, et dont le siège social est situé 15 place du Général Catroux 75017 Paris. Membre de l'association Financement Participatif France (FPF), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Responsabilité civile professionnelle AIG RD01458221C.

Baltis Patrimoine est immatriculée auprès de l’ORIAS pour l’activité de Conseiller en Investissement Financier (CIF) sous le numéro 2000735. Baltis Patrimoine est une SAS au capital de 5 000€, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 888634441, et dont le siège social au 203 rue Jean Jaurès 59170 Croix. Membre de l'association La Compagnie des CIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Responsabilité civile professionnelle MMA IARD 20007357.